LEGITEXT000036280761

Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados

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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2017-1756 2017-12-26

Art. 1 Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados Ouvrir la source officielle

Le territoire de la commune de Pont-Farcy (département du Calvados) est rattaché au département de la Manche.

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Art. 2 Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados Ouvrir la source officielle

Les limites territoriales du canton n° 9 (Condé-sur-Vire) dans le département de la Manche, du canton n° 25 (Vire) dans le département du Calvados, de l'arrondissement de Saint-Lô dans le département de la Manche, de l'arrondissement de Vire dans le département du Calvados, des départements de la Manche et du Calvados sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Decret 2017-1756 2017-12-26

Art. 3 Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-160 du 17 février 2014 Art. 26 - Décret n°2014-246 du 25 février 2014 Art. 10

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Art. 4 Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Decret 2017-1756 2017-12-26

Art. 5 Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados

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