LEGITEXT000036263241

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Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

11 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Arrete 2017-12-19

Art. 1 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.

Arrete 2017-12-19

Art. 2 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 1999 Art. 1

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Art. 3 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 1999 Art. 2

Arrete 2017-12-19

Art. 4 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 1999 Art. 3

Arrete 2017-12-19

Art. 5 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 1999 Art. 4

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Art. 6 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 1999 Art. 5

Arrete 2017-12-19

Art. 7 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 1999 Art. 6

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Art. 8 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 1999 Art. 8

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Art. 9 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 1999 Art. 8-1

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Art. 10 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 1999 Art. 9

Arrete 2017-12-19

Art. 11 Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.