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LEGITEXT000036260617 FR

LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Loi 2017-1754 2017-12-25
Art. 1 LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1) Ouvrir la source officielle

L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.

Loi 2017-1754 2017-12-25
Art. 2 LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'urbanisme Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-10, Art. L328-16

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la route. Art. L130-4

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