LEGITEXT000036256783
FR
FR
Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-12-15
Art. 1 Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2016 Art. null
Arrete 2017-12-15
Art. 2 Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
Ouvrir la source officielle
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.