LEGITEXT000036255305

Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2017-1749 2017-12-22

Art. 1 Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-74

Decret 2017-1749 2017-12-22

Art. 2 Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-75

Decret 2017-1749 2017-12-22

Art. 3 Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-82-2

Decret 2017-1749 2017-12-22

Art. 4 Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-82-3

Decret 2017-1749 2017-12-22

Art. 5 Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-82-5

Decret 2017-1749 2017-12-22

Art. 6 Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-82-6

Decret 2017-1749 2017-12-22

Art. 7 Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

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