LEGITEXT000036253790
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Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1729 2017-12-21
Art. 1 Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2564-20, Art. D2564-24, Art. D2564-21, Art. D2564-25, Art. D2564-22, Art. D2564-26
Decret 2017-1729 2017-12-21
Art. 2 Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.