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Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2017-1729 2017-12-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2564-20, Art. D2564-24, Art. D2564-21, Art. D2564-25, Art. D2564-22, Art. D2564-26

Decret 2017-1729 2017-12-21

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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