LEGITEXT000036253769
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Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1728 2017-12-21
Art. 1 Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
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A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-19, Art. R112-20
Decret 2017-1728 2017-12-21
Art. 2 Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3, Art. R582-2
Decret 2017-1728 2017-12-21
Art. 3 Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
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Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.