LEGITEXT000036248106
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Arrêté du 22 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-09-22
Art. 1 Arrêté du 22 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 novembre 2013 Art. 2
Arrete 2017-09-22
Art. 2 Arrêté du 22 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice
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Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.