LEGITEXT000036246957
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Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1725 2017-12-21
Art. 1 Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1233-2-1
Decret 2017-1725 2017-12-21
Art. 2 Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.