LEGITEXT000036246907
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Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1723 2017-12-20
Art. 1 Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. R*1237-6, Art. R1237-6-1
Decret 2017-1723 2017-12-20
Art. 2 Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
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Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.