Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le décret du 22 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 Art. 3
Le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général.
Jusqu'au 1er juin 2018, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.