LEGITEXT000036232397
FR
FR
Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-1704 2017-12-18
Art. 1 Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 Art. 2
Decret 2017-1704 2017-12-18
Art. 2 Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 Art. 2 bis
Decret 2017-1704 2017-12-18
Art. 3 Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-1704 2017-12-18
Art. 4 Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.