Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-237 du 9 mars 2010 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-963 du 1 août 2006 Art. 10 - Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 Art. 4 - Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015 Art. 1 - Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 Art. 4 - Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 Art. 9

I.-Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du décret du 22 janvier 2010 susvisé, les références au commissaire général à l'investissement, au commissaire général, lorsque ces mots se réfèrent au commissaire général à l'investissement, et au commissariat général à l'investissement sont remplacées, respectivement, par des références au secrétaire général pour l'investissement, au secrétaire général et au secrétariat général pour l'investissement.

II.-Les dispositions modifiées par l'article 2 et par le I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mars 2014 Art. 1, Art. 3, Art. 6 - ARRÊTÉ du 19 mars 2015 Art. 1 - Arrêté du 25 mars 2014 - ARRÊTÉ du 19 mars 2015

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-435 du 29 avril 2014 Art. 2 - Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017 Art. 2 - DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015 Art. 2 - Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 Art. 2 - Décret n°2014-435 du 29 avril 2014 - Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017 - DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015 - Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.