Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes

1° Une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;

2° La facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée. La mention “ facture acquittée ”, “ facture payée ” ou “ facture réglée ” est assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l'entreprise et de la signature de toute personne habilitée. La date d'émission de la facture est antérieure de moins d'un an à la date de la réception de la demande d'aide par le service local des douanes et droits indirects.

La facture détaille les différents matériels et la main d'œuvre liée à l'installation par matériel ou par partie de matériel lorsque celle-ci est subventionnable à titre autonome. Elle indique, le cas échéant, la période de garantie des matériels posés, ainsi que les normes et/ ou les certifications requises pour lesdits matériels.

Il est institué une obligation spécifique aux matériels d'alarme et de vidéosurveillance pour lesquels la facture est établie

a) Soit par un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;

b) Soit par un installateur titulaire d'une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.

La certification et la qualification mentionnées aux alinéas précédents sont délivrées pour une durée déterminée et sont renouvelables. Elles établissent notamment le savoir-faire technique de l'installateur dans les domaines spécifiques de l'alarme et/ ou de la vidéosurveillance. Il est fait mention de la certification ou de la qualification de l'installateur sur la facture.

3° Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs ;

4° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;

5° Une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement) ;

Et, le cas échéant

6° Un document établissant la conformité du matériel à la norme réglementaire ;

7° Un document établissant la certification ou la qualification de l'installateur dans les domaines de l'alarme ou de la vidéosurveillance ;

8° L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;

9° L'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance ;

10° L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public ;

11° La copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle ;

12° Le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.

F ormulaire de demande d’aide à la sécurité À adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente. Nom du débitant : ________________________________________ Prénom du débitant :______________________________________ N° débit (code DGDDI) : __________________________________ N° SIRET : _____________________________________________ N° de téléphone : ________________________________________ Adresse mail : _________________________@_______________________ La demande concerne le ou les prestations ou matériel(s) suivant(es)

☐ Étude préalable de sécurité ;☐ Coffre-fort / serrure du coffre-fort (en cas de remplacement ou d’ajout) ; ☐ Serrure / cylindre / verrou (en cas de remplacement ou d’ajout – à l’exclusion des matériels équipant d’origine les portes ou blocs-portes) ; ☐ Porte blindée / porte-vitrée en verre de sécurité ; ☐ Vitres anti-effraction destinées aux devantures, vitrines et fenêtres fixes ; ☐ Système d’alarme / générateur de brouillard / lampe stroboscopique / ou partie du système d’alarme (en cas de remplacement ou d’ajout) ; ☐ Rideau métallique / grille métallique / matériel en renforçant l’efficacité / moteur / axe / serrure anti-arrachement ; ☐ Balises / Dispositif de sécurité mobile pour les déplacements du débitant ; ☐ Barreaux ; ☐ Bornes anti-bélier ; ☐ Système de vidéosurveillance / ou partie du système de vidéosurveillance (en cas de remplacement ou d’ajout) ; ☐ Appareil de distribution de tabac sécurisé.

Les pièces justificatives à joindre à la demande

☐ La ou les factures acquittée(s) pour chacun des matériels (facture détaillée reprenant par matériel la période de garantie, le coût de la main d’œuvre liée à la pose et le cas échéant les normes et certifications requises) ;☐ Tout document attestant du respect des normes ou certifications requises pour chaque matériel ; ☐ Un plan des locaux indiquant précisément l’emplacement du ou des matériels (et le cas échéant l’angle de vue et le champ de vision des caméras installées) ; ☐ Une attestation contre le vol du débit, délivrée par l’assureur a posteriori de l’installation du matériel (hors cas de remplacement) ; ☐ Un relevé d’identité bancaire ou postal.

Le cas échéant

☐ Une attestation de l’assureur suite à un sinistre ;☐ Un rapport d’étude préalable de sécurité, telle que visée à l’annexe 2 de l’arrêté ; ☐ Attestation préfectorale ou municipale de non prise en charge des matériels installés sur le domaine public ☐ Une attestation sur l’honneur pour toute demande de remplacement d’un matériel, ou partie de matériel, installé(e) et hors d’usage (attestation de non fonctionnement du matériel, de non couverture par une garantie et de non indemnisation par une assurance en cas de sinistre). ☐ Une copie de la demande d’autorisation préfectorale d’installation de vidéosurveillance filmant du public ; ☐ Une copie du contrat de location-vente du matériel.

Précision importante : Les systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public relèvent du régime juridique fixé par les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’installation de tels systèmes est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale qui devra être produite en cas de contrôle.

Fait à ________________________________________ le, _________________.

Cachet et signature

La liste des matériels, et parties de ces matériels, éligibles à l'aide à la sécurité et les forfaits maximaux accordés pour chacun d'eux, matériel et installation inclus, sont fixés à l'annexe 2.

Les matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), les frais de formation ainsi que les abonnements liés aux matériels éligibles ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'aide.

Liste des matériels éligibles et des forfaits maximaux accordés pour chacun d’eux, matériels, accessoires et installation inclus. Prestations et matériels éligibles Caractéristiques et spécifications techniques des matériels éligibles Normes / certifications pouvant répondre à ces caractéristiques (liste non exhaustive) Montant maximal en euros hors taxes par prestation ou matériel installation et accessoires inclus Étude préalable de sécurité. Étude effectuée par une société indépendante ayant pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions d’équipements pour sécuriser son débit. 300 euros Coffre-fort équipé de serrures mécaniques et/ou électromécaniques. Il doit être fixé, s’il fait moins de 1 000 kg. A minima certification A 2P de classe 1 ou équivalente (matériel répondant aux exigences des normes NF EN 1143-1 ou NF EN 1143-2). Contenance de 61 à 80 litres : 2 400 euros Contenance de plus de 80 litres : 3 200 euros Serrure de haute sécurité mécanique pour coffre-fort. Norme EN 1300 650 euros Serrure de haute sécurité électromécanique pour coffre-fort. Norme EN 1300 500 euros En cas de remplacement de la serrure d’origine ou en cas de rajout ultérieur d’une serrure. Pour conserver la certification A 2P ou équivalente, en cas de changement ou d’ajout d’une serrure, la référence de cette dernière doit figurer dans l’annexe du certificat délivré pour le coffre sur lequel elle est posée. Porte blindée équipée d’une serrure de sûreté ou bloc-porte blindé équipé d’une serrure de sûreté. Niveau de résistance à l’effraction de dix minutes au moins. A minima certification A 2P BP 2 ou équivalente 3 000 euros (BP2 ou équivalente) 3 500 euros (BP3 ou équivalente et plus) Porte vitrée en verre de sécurité (à l’exclusion des portes automatiques). Pour cette porte, la serrure, le cylindre et le verrou sont pris en charge séparément. Niveau de résistance à 12 coups de masse et 19 coups de hache au moins. A minima NF EN 356 P6B 400 euros le mètre carré de surface protégée. Serrure, Cylindre, Verrou, à l’exclusion des matériels pris en charge au titre de la pose d’une porte ou d’un bloc-porte. Chaque matériel a un niveau de résistance à l’effraction de dix minutes au moins. A minima certification A 2P deux étoiles ou équivalente 400 euros serrure 200 euros cylindre 300 euros verrou Vitres anti-effraction destinées aux devantures, vitrines, fenêtres fixes. Niveau de résistance à 12 coups de masse et 19 coups de hache au moins. A minima NF EN 356 P6B 400 euros le mètre carré de surface protégée. Système d’alarme sonore contre l’intrusion (en cas de pose concomitante, à l’exclusion du remplacement d’une partie du système). Dispositif d’avertissement sonore pouvant être audible de l’extérieur et/ou de l’intérieur du débit et s’activant lors d’une effraction. Cette alarme n’est pas anti-incendie. A minima certification NF A2P 2 boucliers ou équivalente (matériels répondant aux exigences de performance de la norme EN 50 131-1). Dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène, et un détecteur. 2 500 euros Parties du système d’alarme (en cas de remplacement)

Centrale. Avec ou sans module GSM. A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 1 200 euros Clavier Clavier avec ou sans lecteur de carte pour contrôle d’accès. A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 200 euros Sirène A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 200 euros Détecteur de mouvement. A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 160 euros Détecteur d’ouverture. A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 110 euros Détecteur de sol pour rideau métallique. A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 90 euros Module d’extension (de la centrale). sans chargeur. avec chargeur. 260 euros 330 euros Module de transmission ADSL/GSM/GPRS 350 euros Générateur de brouillard. Maximum 2 générateurs par débit de tabac (un pour protéger le linéaire tabac et un pour protéger la réserve tabac du débit). Exclusion de pose de 2 générateurs ayant une production maximale supérieure à 400 m³ pour le même débit de tabac. Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d’alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment. A minima certification NF A 2P ou équivalente (matériel répondant aux exigences de performance de la norme NF EN 50 131-8). Production maximale de brouillard jusqu’à 150 m³ : 1 200 euros entre 151et 400 m³ : 1 400 euros supérieure à 400 m³ : 1 800 euros Lampe stroboscopique de sécurité. Maximum 2 lampes stroboscopiques par débit de tabac (linéaire et réserve du débit). Lampe clignotante à haute vitesse (minimum de 4 flashs par seconde) couplée au générateur de brouillard ou à la centrale d’alarme (fonctionnement à durée variable après déclenchement – relais pour régler la durée de fonctionnement). 450 euros Rideau métallique tablier à lames pleines en acier galvanisé. Matériel d’au moins 8 dixièmes de millimètre. 120 euros le mètre carré Grille métallique à tubes ondulés (grille dite cobra ). Tubes galvanisés de 14 millimètres de diamètre minimum. 150 euros le mètre carré Axe / coffre de cache-enroulement 1 300 euros Moteur / commande par boîte à boutons et/ou à clés 800 euros Matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques. Barres permettant de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage. 70 euros pièce Serrure anti-arrachement pour rideaux métalliques Serrure installée sur la lame terminale du rideau (serrure anti-arrachement). 160 euros Balise dite traceur ou traqueur pour les produits du tabac Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac (1) Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS. Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d’ambiance menant à une levée de doute avant l’intervention des forces de l’ordre. 350 euros pièce (1) Les seuls trajets couverts sont :- les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ; - les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant ; - les déplacements vers les établissements bancaires pour les dépôts de fonds. Barreaux en acier. Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm ² de section. 300 euros le mètre carré de surface protégée. Bornes anti-bélier. Bornes destinées à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve de l’accord préalable des autorités compétentes (installation sur le domaine public ou privé) et sous réserve d’une non prise en charge par les collectivités locales. 250 euros Système de vidéosurveillance : Dans la limite d’un enregistreur (d’un disque dur), d’un écran, de cinq caméras et d’un onduleur par débit. Matériel destiné à la transmission et/ou à l’enregistrement d’images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l’autorité préfectorale. Enregistreur avec un disque dur. 4 voies : 8 voies 1 000 euros 1 200 euros Caméra IP à objectif fixe A minima 2 Mégapixels À partir de 4 Mégapixels 150 euros 200 euros Caméra IP vari-focale A minima 2 Mégapixels À partir de 4 Mégapixels 180 euros 300 euros Écran de vidéosurveillance A minima résolution de 1 920 x 1 080 p (soit 2 Mégapixels) full HD. 230 euros Onduleur Unité d’alimentation de protection contre la surtension et les coupures d’électricité 260 euros Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste. Il ne s’agit pas d’un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l’actionner. 5 000 euros pièce

L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à tout changement de matériel. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel.

Le défaut d'information préalable entraîne le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement. Toutefois, l'information du service des douanes peut intervenir postérieurement à l'installation du nouveau matériel lorsque, en raison d'un événement de force majeure dûment justifié, le remplacement du matériel hors d'usage a dû être effectué en urgence.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2021 par les services des douanes et droits indirects territorialement compétents.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3 En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel d'alarme sonore contre l'intrusion, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.

En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel de vidéosurveillance, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.

L'aide ayant pour objet un renouvellement de matériel ou d'une partie de matériel est attribuée dans le respect de l'enveloppe définie au premier alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.

Par dérogation et pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 5

a) A compter du 1er mai 2023, tout débit de tabac peut bénéficier d'une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 2 500 euros pour une nouvelle période de cinq ans ;

b) Jusqu'au 30 avril 2023, le montant de l'aide s'impute sur le montant maximal de 2 500 euros défini par période de quatre ans par l'annexe n° 2 de l'arrêté antérieurement applicable ;

c) La fraction du forfait maximal de 2 500 euros qui n'a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l'objet d'aucun report sur le nouveau maximum forfaitaire.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036210192