LEGITEXT000036206214
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Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1689 2017-12-14
Art. 1 Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2261-4-1, Art. D2261-4-2, Art. D2261-4-3, Art. D2261-4-4, Art. D2261-4-5, Art. D2261-4-6
Decret 2017-1689 2017-12-14
Art. 2 Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.