LEGITEXT000036206069
FR
FR
Décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 attribuant le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1691 2017-12-13
Art. 1 Décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 attribuant le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'éducation Art. D612-32-2
Decret 2017-1691 2017-12-13
Art. 2 Décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 attribuant le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.