LEGITEXT000036205500

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Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2017-12-13

Art. 1 Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 novembre 2002 Art. 1

Arrete 2017-12-13

Art. 2 Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 novembre 2002 Art. Annexe A

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Art. 3 Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 novembre 2002 Art. Annexe B, Art. Annexe B (suite)

Arrete 2017-12-13

Art. 4 Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 novembre 2002 Art. Annexe C

Arrete 2017-12-13

Art. 5 Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.