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Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1111-5
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D4422-30-2, Art. D4422-30-3, Art. D4422-30-4, Art. D4422-30-5, Art. D4422-30-6, Art. D4422-30-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 4 bis : La chambre des territoires
Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-3 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants des communautés de communes et des communes de moins de 10 000 habitants, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 du même code, a lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 Art. 6, Art. 8
A l'exception de l'article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.