LEGITEXT000036204488
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Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1690 2017-12-13
Art. 1 Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-127 du 6 février 2006 Art. 10, Art. 11, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-127 du 6 février 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-127 du 6 février 2006 Art. 5
Decret 2017-1690 2017-12-13
Art. 2 Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-1690 2017-12-13
Art. 3 Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.