LEGITEXT000036197246
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Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1679 2017-12-13
Art. 1 Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. Annexe 3
Decret 2017-1679 2017-12-13
Art. 2 Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2017-1679 2017-12-13
Art. 3 Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.