Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique

Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique a pour mission d'étudier toute question relative au développement du numérique et de l'intelligence artificielle et à leur impact sur la société, l'économie et les territoires. Il est placé auprès du ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique. Il est chargé : 1° D'informer et de conseiller les choix du Gouvernement en matière de numérique et d'intelligence artificielle et d'éclairer le débat public ; 2° De contribuer à l'élaboration des positions de la France aux niveaux européen et international ; 3° De formuler en toute indépendance des avis et des recommandations. A cette fin, il consulte régulièrement les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile. Il peut contribuer à l'orientation de concertations, aux niveaux européen, national et territorial, avec les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique. Il peut être saisi pour avis par le Premier ministre, par le ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique et, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres concernés, ou par la majorité de ses membres de toute question relative au numérique entrant dans son champ de compétence. Dans ce cadre, il peut se voir confier des missions de prospective, d'expertise, d'étude et de consultation.

Le Conseil national du numérique comprend, outre deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, dix-sept personnalités désignées en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine de la transition numérique, issues du secteur économique, du secteur académique, ou impliquées dans le développement du numérique au niveau local, national ou européen.

Les membres du Conseil national du numérique autres que les parlementaires sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable. Ils exercent ces fonctions à titre bénévole.

La présidence du Conseil national du numérique est assurée par deux co-présidents nommés parmi ses membres par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.

En cas d'empêchement d'un des deux co-présidents ou de vacance, la présidence du Conseil national du numérique est assurée par l'autre co-président.

Le Conseil national du numérique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation des co-présidents.

Les membres du conseil ne peuvent pas se faire représenter. Est déclaré démissionnaire d'office par les co-présidents, sur le rapport du secrétaire du conseil, tout membre autre que parlementaire qui n'a pas participé à deux séances consécutives du conseil.

Les membres du conseil sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.

Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition des co-présidents. Il peut prévoir la création et les modalités de fonctionnement de groupes de travail.

Le conseil peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.

Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique propose son programme de travail prévisionnel au ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique et le rend public. Il l', qu'il actualise au moins une fois par an. Il recueille les orientations stratégiques du ministre et il consulte le haut-commissaire à la stratégie et au plan sur son programme de travail. les propositions du public concernant les questions à inscrire à son programme de travail.

Placé auprès du ministre chargé du numérique, le secrétariat du Conseil national du numérique est assuré par la direction générale des entreprises qui prend en charge ses frais de fonctionnement.

Les co-présidents disposent du secrétariat, qui les assiste dans l'organisation, la préparation et la mise en œuvre des travaux et des réunions du conseil.

Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1400 du 13 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

Le Conseil national du numérique est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet de l'arrêté portant nomination de ses membres conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.