LEGITEXT000036174109
FR
FR
Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1675 2017-12-08
Art. 1 Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 206
Decret 2017-1675 2017-12-08
Art. 2 Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.