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Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, Art. L211-7, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers, Art. L211-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L213-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L742-1, Art. L742-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L752-1, Art. L752-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L762-1, Art. L762-3
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.