LEGITEXT000036165657
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Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-10-17
Art. 1 Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 octobre 2009
Arrete 2017-10-17
Art. 2 Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 octobre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Arrete 2017-10-17
Art. 3 Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.