LEGITEXT000036157101
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Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-12-05
Art. 1 Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mars 2003 Art. Annexe
Arrete 2017-12-05
Art. 2 Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.