LEGITEXT000036157080
FR
FR
Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-12-05
Art. 1 Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 juillet 2006 Art. null
Arrete 2017-12-05
Art. 2 Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 juillet 2006 Art. null
Arrete 2017-12-05
Art. 3 Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.