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Arrêté du 5 décembre 2017 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel
Texte législatif (5 Articles)
L'indemnité de vacation prévue à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé est attribuée comme suit
Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 50 euros par journée de travail.
Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes ou les fonctionnaires en activité : 5 000 euros ;
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 10 000 euros.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.