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LEGITEXT000036135314 FR

Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2017-10-23

Il est créé une maison de justice et du droit de Perpignan sur le territoire de la commune de Perpignan ( tribunal judiciaire de Perpignan).

Arrete 2017-10-23

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Arrete 2017-10-23

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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