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LEGITEXT000036133484 FR

Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Arrete 2017-11-30

Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité, sont égaux à 40 %.

Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 %.

Arrete 2017-11-30

Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en moyenne tension (HTA) est égal à 40 %.

Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en haute tension (HTB) est égal à 30 %.

Arrete 2017-11-30

Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie sont déterminés par le barème suivant

Puissance de l'installation (P en MW)

Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

Réfaction sur la quote part, telle que définie

au deuxième alinéa de l'article D. 342-22

du code de l'énergie

P ≤ 250 kVA

60 %

Exonération au titre du 2° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

250 kVA < P ≤ 500 kW

60 %

60 %-(P-0,25) x 80 %

500 kW < P < 1 MW

40 %

40 %-(P-0,5) x 40 %

P = 1 MW

20 %

1MW < P ≤ 3 MW

40 %-(P-1) x 10 %

20 %-(P-1) x 10 %

3 MW < P ≤ 5 MW

Pas de réfaction

P > 5 MW

Pas de réfaction

Arrete 2017-11-30

Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie , d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant (avec P exprimé en MW)

Puissance de l'installation (P en MW)

Réfaction sur les ouvrages propres

tels que définis au premier alinéa

de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

Réfaction sur la quote part,

telle que définie au deuxième alinéa

de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

100 kVA < P ≤ 500 kW

40 %

40 %

500 kW < P < 1 MW

40 %-(P-0,5) x 40 %

P = 1 MW

. 20 %

1MW < P ≤ 3 MW

40 %-(P-1) x 10 %

20 %-(P-1) x 10 %

3 MW < P < 5 MW

Pas de réfaction

P ≥ 5 MW

Pas de réfaction

Arrete 2017-11-30

Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant

Puissance de l'installation

Taux de réfaction r et s

P ≤ 1 MW

r = s = 40 %

1 MW < P ≤ 5MW

r = s = 40 %-(P-1) x 10 %

où P est la puissance exprimée en MW

P > 5 MW

r = s = 0

Arrete 2017-11-30

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

La prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Arrete 2017-11-30

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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