Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité, sont égaux à 40 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en moyenne tension (HTA) est égal à 40 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en haute tension (HTB) est égal à 30 %.
Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie sont déterminés par le barème suivant
Puissance de l'installation (P en MW)
Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie
Réfaction sur la quote part, telle que définie
au deuxième alinéa de l'article D. 342-22
du code de l'énergie
P ≤ 250 kVA
60 %
Exonération au titre du 2° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie
250 kVA < P ≤ 500 kW
60 %
60 %-(P-0,25) x 80 %
500 kW < P < 1 MW
40 %
40 %-(P-0,5) x 40 %
P = 1 MW
20 %
1MW < P ≤ 3 MW
40 %-(P-1) x 10 %
20 %-(P-1) x 10 %
3 MW < P ≤ 5 MW
Pas de réfaction
P > 5 MW
Pas de réfaction
Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie , d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant (avec P exprimé en MW)
Puissance de l'installation (P en MW)
Réfaction sur les ouvrages propres
tels que définis au premier alinéa
de l'article D. 342-22 du code de l'énergie
Réfaction sur la quote part,
telle que définie au deuxième alinéa
de l'article D. 342-22 du code de l'énergie
100 kVA < P ≤ 500 kW
40 %
40 %
500 kW < P < 1 MW
40 %-(P-0,5) x 40 %
P = 1 MW
. 20 %
1MW < P ≤ 3 MW
40 %-(P-1) x 10 %
20 %-(P-1) x 10 %
3 MW < P < 5 MW
Pas de réfaction
P ≥ 5 MW
Pas de réfaction
Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant
Puissance de l'installation
Taux de réfaction r et s
P ≤ 1 MW
r = s = 40 %
1 MW < P ≤ 5MW
r = s = 40 %-(P-1) x 10 %
où P est la puissance exprimée en MW
P > 5 MW
r = s = 0
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.