LEGITEXT000036130308
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Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-11-21
Art. 1 Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 Art. 2
Arrete 2017-11-21
Art. 2 Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.