Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000036130170 FR

Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2017-1647 2017-11-30
Art. 1 Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5121-27, Art. D5121-39, Art. D5121-42, Art. D5121-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5121-6

Decret 2017-1647 2017-11-30
Art. 2 Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération Ouvrir la source officielle

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →