LEGITEXT000036122530
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Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-11-27
Art. 1 Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A421-3
Arrete 2017-11-27
Art. 2 Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Arrete 2017-11-27
Art. 3 Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.