LEGITEXT000036116718
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Décret n° 2017-1621 du 28 novembre 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public d'insertion de la défense
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1621 2017-11-28
Art. 1 Décret n° 2017-1621 du 28 novembre 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public d'insertion de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 Art. Annexe
Decret 2017-1621 2017-11-28
Art. 2 Décret n° 2017-1621 du 28 novembre 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public d'insertion de la défense
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La ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.