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Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code des assurances Art. L421-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-4-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-9-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-9-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-9-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-9-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-10, Art. L421-10-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-10-2, Art. L421-10-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L426-1
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018. Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur. Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances en cours à sa date d'entrée en vigueur et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats et non encore réglé par la société en liquidation.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.