Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-1, Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-15-1, Art. L612-46

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement , Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution , Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L311-10, Sct. Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Sct. Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention , Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Sct. Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-26, Art. L311-27, Art. L311-28, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution, Art. L311-29, Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-38, Art. L311-39, Art. L311-40, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs, Art. L311-41, Art. L311-42, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47, Art. L311-48, Art. L311-49, Sct. Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers, Art. L311-50, Art. L311-51, Art. L311-52, Art. L311-53, Art. L311-54, Art. L311-55, Sct. Section VII : Coopération et échange d'informations, Art. L311-56, Art. L311-57, Art. L311-58, Art. L311-59, Art. L311-60, Art. L311-61

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement , Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution , Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L311-10, Sct. Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Art. L311-12, Art. L311-11, Art. L311-13, Sct. Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention , Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-17, Art. L311-16, Sct. Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs, Sct. Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-38, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-27, Art. L311-26, Art. L311-28, Art. L311-42, Art. L311-41, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47, Art. L311-48, Art. L311-49, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-29, Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Art. L311-50, Art. L311-51, Art. L311-52, Art. L311-53, Art. L311-54, Art. L311-55, Sct. Section VII : Coopération et échange d'informations, Art. L311-56, Art. L311-57, Art. L311-58, Art. L311-59, Art. L311-60, Art. L311-61

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises, Sct. Section I : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L134-4, Art. L143-7, Art. L310-28, Art. L323-8, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L326-14-1, Art. L328-5, Art. L328-13, Art. L381-2, Art. L421-9-1, Art. L421-9-2, Art. L421-9-4, Art. L423-2, Art. L423-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L326-1, Art. L326-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L212-16, Art. L212-24, Art. L431-2, Art. L431-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement, Art. L931-18-2

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.