LEGITEXT000036075251
FR
FR
Décret n° 2017-1593 du 22 novembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1593 2017-11-22
Art. 1 Décret n° 2017-1593 du 22 novembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017 Art. 2
Decret 2017-1593 2017-11-22
Art. 2 Décret n° 2017-1593 du 22 novembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.