Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique

Il est institué un comité interministériel de la transformation publique, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la transformation publique et de s'assurer de son application.

Le comité interministériel de la transformation publique comprend le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le ministre chargé du numérique et l'ensemble des membres du Gouvernement.

Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la réforme de l'Etat.

Le comité se réunit au moins une fois par semestre.

Un délégué interministériel à la transformation publique est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.

Le délégué interministériel à la transformation publique assure le secrétariat du comité interministériel à la transformation publique. Il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises.

Le délégué interministériel à la transformation publique coordonne l'action des ministères en matière de transformation publique. Il veille à l'élaboration des mesures favorisant la transformation publique. Il soutient les travaux conduits par les administrations en vue de mesurer la performance des services publics et d'évaluer et de moderniser l'action publique, notamment afin d'améliorer le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics. Il coordonne l'action des différents ministères pour associer les agents publics, les usagers et les partenaires de l'administration à la transformation publique.

Le délégué interministériel à la transformation publique dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères.

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1199 du 30 octobre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.