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Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218)
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) les organisations syndicales suivantes
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 44,03 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 34,25 % ;
Le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 21,72 %.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 12 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 24 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 24 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 24 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 24 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.