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Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R412-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration, Art. R412-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Sct. Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , Art. R412-7-1, Art. R412-7-2, Sct. Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R412-7, Art. R412-7-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R412-1-1, Art. R412-1-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces , Sct. Sous-section 2 : Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces , Art. R412-8, Art. R412-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R412-8, Art. R412-9, Art. R412-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R415-3
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 Art. null
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.