LEGITEXT000036049416
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Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1578 2017-11-16
Art. 1 Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R221-5
Decret 2017-1578 2017-11-16
Art. 2 Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Decret 2017-1578 2017-11-16
Art. 3 Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.