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Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R120-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R143-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R242-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D242-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R243-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R254-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-77
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-112
I. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 3 du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application des articles R. 142-1 et R. 143-1 du code des juridictions financières avant le 1er janvier 2018 peuvent être transférées à une autre chambre.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.