LEGITEXT000036021426
FR
FR
Décret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l'article D. 641-13 du code de l'énergie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1559 2017-11-13
Art. 1 Décret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l'article D. 641-13 du code de l'énergie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D641-13
Decret 2017-1559 2017-11-13
Art. 2 Décret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l'article D. 641-13 du code de l'énergie
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.