LEGITEXT000036014808
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Arrêté du 3 novembre 2017 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-11-03
Art. 1 Arrêté du 3 novembre 2017 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 octobre 2016 Art. 1
Arrete 2017-11-03
Art. 2 Arrêté du 3 novembre 2017 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.