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Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 février 2013 Sct. 1. Régies d'avances des CRS, Art. 20, Sct. 2. Régies de recettes des CRS, Art. 21, Art. 22, Sct. 3. Régies d'avances et de recettes des ordinaires des CRS, Art. 23, Art. 24, Sct. D. - RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 février 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. B. - RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI), DES PRÉFECTURES DE POLICE ET DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE EN OUTRE-MER, Sct. 1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer, Art. 16, Sct. 2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer, Art. 17, Art. 18, Sct. C. - RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE, Art. 19, Art. 26
Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.