Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R554-12, Art. R554-14, Art. R554-15, Art. R554-17, Art. R554-19, Art. R554-21, Art. R554-23, Art. R554-25, Art. R554-35, Art. R554-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R554-38

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R554-11, Art. R554-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R554-19, Sct. Sous-section 3 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux, Art. R554-22, Art. R554-20, Art. R554-23, Art. R554-21, Sct. Sous-section 4 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux, Art. R554-24, Art. R554-25, Art. R554-26, Art. R554-27, Sct. Sous-section 5 : Mesures de prévention lors des travaux, Art. R554-28, Art. R554-31, Art. R554-29, Art. R554-30, Sct. Sous-section 6 : Travaux urgents, renouvellement des déclarations, Art. R554-33, Art. R554-32, Sct. Sous-section 7 : Relevés topographiques, Art. R554-34, Sct. Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements, Art. R554-38, Art. R554-35, Art. R554-36, Art. R554-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, Sct. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages, Art. R554-3, Art. R554-2, Art. R554-1, Sct. Sous-section 1 : Guichet unique, Sct. Sous-section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages, Sct. Sous-section 3 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux, Sct. Sous-section 4 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux, Sct. Sous-section 5 : Mesures de prévention lors des travaux, Sct. Sous-section 6 : Travaux urgents, renouvellement des déclarations, Sct. Sous-section 7 : Relevés topographiques, Sct. Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements, Art. R554-35, Art. R554-36, Art. R554-37, Art. R554-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R554-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R554-38, Art. R554-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques, Sct. Sous-section 1 : Définitions et catégories, Art. R554-40

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R554-41, Art. R554-42, Sct. Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R554-43, Art. R554-44, Art. R554-45, Art. R554-46, Art. R554-47, Art. R554-48, Art. R554-49, Art. R554-50, Art. R554-51, Art. R554-52, Sct. Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R554-53, Sct. Sous-section 4 : Changement d'exploitant, Art. R554-54, Sct. Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R554-55, Art. R554-56, Art. R554-57, Sct. Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours, Art. R554-58, Art. R554-59, Art. R554-60, Art. R554-61

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R554-43, Art. R554-46, Art. R554-49, Art. R554-51, Art. R554-52, Art. R554-44, Art. R554-45, Art. R554-47, Art. R554-48, Art. R554-50, Sct. Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R554-53, Sct. Sous-section 4 : Changement d'exploitant, Art. R554-54, Sct. Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R554-55, Art. R554-57, Art. R554-56, Sct. Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours, Art. R554-58, Art. R554-59, Art. R554-60, Art. R554-61

A créé les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R555-10-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R555-28, Art. R555-29, Art. R555-30, Art. R555-31, Art. R555-34, Art. R555-35

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R555-30-1, Art. R555-30-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R555-13, Art. R555-14, Art. R555-17, Art. R555-15, Art. R555-21, Art. R555-22, Art. R555-23, Art. R555-27, Art. R555-24

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R555-27-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Art. R555-8, Art. R555-30, Art. R555-46

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R555-1, Sct. Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R555-37, Art. R555-38, Art. R555-39, Art. R555-40, Art. R555-41, Art. R555-42, Art. R555-43, Art. R555-44, Art. R555-45, Art. R555-46, Art. R555-47, Sct. Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R555-48, Art. R555-49, Art. R555-50, Sct. Section 6 : Services instructeurs et de contrôle, Art. R555-51, Art. R555-52, Art. R555-53

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R555-2, Art. R555-10

A créé les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R557-8-1, Art. R557-8-2, Art. R557-8-3, Art. R557-8-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R557-14-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-22, Art. R123-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R431-1-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R433-10-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R42-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Les organismes bénéficiant d'une habilitation délivrée conformément à des dispositions différentes de celles des articles R. 554-55 à R. 554-56 du code de l'environnement, et abrogées par le présent décret, en conservent le bénéfice jusqu'à la date limite de validité mentionnée par cette habilitation.

Les dispositions du premier tiret du b de l'article R. 555-30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux servitudes instituées en application de cet article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

I.-Les dispositions des articles 4 et 9 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2018.

Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, l'article R. 554-47 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les canalisations de distribution de gaz desservant moins de 1 000 clients.

II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement, le calcul des redevances prévues aux I et II précités, dues au titre de 2018, sera établi à partir des données enregistrées sur le guichet unique le 30 septembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 Art. null - DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 Art. null

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.