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Arrêté du 8 novembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018
Texte législatif (3 Articles)
La délibération n° B72/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 octobre 2017 relative au contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B72/2017 RELATIVE AU CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2017-2018 Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.436-44 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateur ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° B71/2017 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;
Sur consultation écrite de la commission des milieux estuariens et des poissons amphihalins (CMEA) du CNPMEM du 11 au 18 octobre 2017,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :I. - Contingentement
Article 1er
Contingent de "licences CMEA"Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° B71/2017 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C (I) DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
Pour la période 2017-2018, le contingent de licences est fixé à 579.
Le niveau de droits de pêche spécifiques "Civelle" mentionné à l'article 4.2 de la délibération relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est fixé à 413.
Le niveau de droits de pêche spécifiques "Anguille jaune" mentionné à l'article 4.2 de la délibération relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est fixé à 222.Article 2
Contingent de droits d'accès aux bassinsConformément à l'article 4.3 de la délibération n° B71/2017 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
Pour la période 2017-2018, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.Article 3
Application de la délibérationLes présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération. II. - Dispositions finales
Article 4La présente délibération annule et remplace la délibération n° B50/2017 du 20 juillet 2017.
Fait à Paris, le 26 octobre 2017.
Le président,
G. RomitiAnnexe A
Contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins - Campagne 2017-2018
CRPMEM
C (I) DPMEM, CRPMEM
ou groupe de CDPMEM
Contingent
Hauts-de-France
CRPMEM des Hauts-de-France
12
Normandie
CRPMEM de Normandie
18
CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor
5
Bretagne
CDPMEM du Finistère
11
CDPMEM du Morbihan
81
Pays de la Loire
CRPMEM des Pays de la Loire
191
Nouvelle-Aquitaine
CDPMEM de Charente-Maritime
CDPMEM de Gironde
CIDPMEM PA/Landes
161
70
30
TOTAL
579
SOUS-CONTINGENT droits de pêche spécifiques "Civelle"
438
SOUS-CONTINGENT droits de pêche spécifiques "Anguille jaune"
229
Annexe B
Contingent de droits d'accès par bassin pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs - Campagne 2017-2018
CRPMEM
BASSIN
CONTINGENT
UGA DE
RATTACHEMENT
Hauts-de-France
"Rivières du Nord"
13
Artois-Picardie
Normandie
"Rivières de Normandie"
18
Seine-Normandie
Bretagne
"Rivières de
Nord Bretagne"
12
Bretagne
"Rivières de
Sud Bretagne"
28
"Vilaine"
87
Pays de la Loire
"La Loire"
129
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise
"Rivières de Vendée" pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire
117
Nouvelle-Aquitaine
"Rivières de Vendée" pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
48
"Rivières de la Charente" pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
98
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
"Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord" pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
34
"Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord" pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime
27
"Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud"
46
"Adour et rivières pyrénéennes et landaises"
30
Adour-Cours d'eau côtiers
TOTAL
687