LEGITEXT000036000606
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Arrêté du 19 septembre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-09-19
Art. 1 Arrêté du 19 septembre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mars 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Arrete 2017-09-19
Art. 2 Arrêté du 19 septembre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.