LEGITEXT000036000462
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Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1551 2017-11-10
Art. 1 Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2232-2, Art. D2232-3, Art. D2232-8
Decret 2017-1551 2017-11-10
Art. 2 Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française