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LEGITEXT000035999756 FR

Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2017-1556 2017-11-10

A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire, Sct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété, Art. R3114-1, Art. R3114-2, Art. R3114-3, Sct. Section 2 : Procédure, Art. R3114-4, Art. R3114-5, Art. R3114-6, Art. R3114-7, Sct. Section 3 : Conséquences du transfert de propriété, Art. R3114-8

Decret 2017-1556 2017-11-10

Le décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées est abrogé.

Decret 2017-1556 2017-11-10

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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