LEGITEXT000035969266
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Décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1528 2017-11-02
Art. 1 Décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 Art. null
Decret 2017-1528 2017-11-02
Art. 2 Décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.